Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat à distance conclu avec un fournisseur professionnel.
1. Délai
Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2. Conditions
Pour exercer votre droit de rétractation, la pièce doit être :
- non montée et n'avoir fait l'objet d'aucune utilisation
- dans son emballage d'origine intact
- accompagnée de tous ses accessoires et notices
- dans un état permettant sa remise en vente
3. Exclusions
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
- les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
4. Comment procéder
Pour exercer votre droit, il vous suffit de :
- Nous notifier votre décision par email à contact@detapiecepremium.site, ou par courrier, avec une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre type).
- Nous renvoyer le bien au plus tard 14 jours après la notification.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire type disponible sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
5. Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné, ou de la preuve d'expédition si elle est antérieure. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
6. Frais de retour
Sauf accord contraire, les frais de retour sont à votre charge. Le bien voyage sous votre responsabilité : nous vous recommandons de conserver une preuve d'expédition et, si nécessaire, de souscrire une assurance.
7. Contact
Pour toute question : contact@detapiecepremium.site.