Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service DetaPiece et les relations entre DetaPiece, l'utilisateur et les fournisseurs partenaires.
1. Objet du service
DetaPiece est un service de mise en relation. L'utilisateur décrit la pièce automobile recherchée via un formulaire dédié. DetaPiece interroge son réseau de fournisseurs et transmet à l'utilisateur une ou plusieurs options (pièce disponible, prix indicatif, délai, état).
DetaPiece n'est pas le vendeur des pièces. La vente est conclue directement entre l'utilisateur et le fournisseur proposé, une fois que l'utilisateur a donné son accord sur une option.
2. Devis et tarifs
Les prix communiqués par DetaPiece sont indicatifs et exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils incluent la TVA française au taux en vigueur (20 % pour les pièces automobiles neuves).
Le devis transmis par DetaPiece est valable 7 jours à compter de son envoi, sauf indication contraire du fournisseur.
3. Commande
La commande est considérée comme ferme après :
- acceptation écrite (email ou WhatsApp) par l'utilisateur de l'option proposée ;
- confirmation du fournisseur sur la disponibilité et le prix final ;
- paiement, le cas échéant, selon les modalités convenues avec le fournisseur.
4. Paiement
Les modalités de paiement sont définies directement entre l'utilisateur et le fournisseur. DetaPiece n'encaisse aucun paiement pour le compte du fournisseur.
5. Livraison
Les modalités de livraison (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, retrait sur place…) et les délais sont précisés par le fournisseur dans son offre. DetaPiece ne peut être tenu responsable des retards imputables au fournisseur ou au transporteur.
6. Garanties
Les pièces neuves et reconditionnées vendues en France bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Les pièces d'occasion bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, sauf mention contraire du fournisseur professionnel.
Toute réclamation doit être adressée au fournisseur concerné, avec copie à DetaPiece à l'adresse contact@detapiecepremium.site.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que la pièce soit non montée et dans son emballage d'origine. Plus de détails sur la page Droit de rétractation.
8. Responsabilité de DetaPiece
DetaPiece met en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier les meilleures options auprès de ses fournisseurs. Toutefois, DetaPiece agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente conclu entre l'utilisateur et le fournisseur.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.